Règlement du jeu
REGLEMENT DU JEU « Tout est une question de réseau »
ARTICLE 1 - Organisation
La société Orange, Société Anonyme au capital de 10 640 226 396 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est situé au 111 quai du président Roosevelt 92449 Issy-Les-Moulineaux (ci-après « la Société Organisatrice »), organise un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé « Tout est une question de réseau » à compter du 26/09/2023 à 12h jusqu’au 30/09/2024 inclus à 10h dates et heures de Paris faisant foi (ci-après « le Jeu »).
Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») a pour objet de définir les conditions et modalités de participation au Jeu.
ARTICLE 2 – Conditions de Participation
2.1 Le Jeu est ouvert à toute personne majeure physique.
2.2 Sont exclus de la participation au Jeu, les personnes ayant participé, directement ou indirectement et à quel titre que ce soit, à l’élaboration du Jeu, notamment celles de la société TSC, ainsi que le personnel de l’étude de l’huissier de justice énoncée en article 5 du Règlement, ainsi que les Participants refusant les collecte, enregistrement et utilisation des informations à caractère personnel les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de gestion du Jeu.
2.3 La Société Organisatrice pourra automatiquement disqualifier les Participants qui utilisent des moyens abusifs ou frauduleux pour participer au Jeu.
Ainsi l’utilisation de robot ou tout autre procédé similaire permettant de participer au Jeu de façon mécanique et répétée est-elle proscrite.
ARTICLE 3 - Modalités de participation au Jeu
La participation au Jeu se fait exclusivement par voie électronique à l’exclusion de tout autre moyen, y compris par voie postale.
Pour participer, l’internaute se rend sur le site https://quiz.jeu.orange.fr/jobs-1 pour jouer au jeu.
Les participants seront invités à remplir un formulaire pour leur permettre d’être contacté.
ARTICLE 4 – Règlement, acceptation et modification
Le règlement est téléchargeable en version numérique à partir du lien « Règlement du Jeu » en bas de page du dit Jeu. https://quiz.jeu.orange.fr/jobs-1
Le Règlement est disponible à titre gratuit et adressé à toute personne qui en fait la demande en envoyant un courrier à l'adresse suivante (ci-après « l’adresse du Jeu »):
Orange, DR2P / AEJ, 111 quai du président Roosevelt 92449 Issy-Les-Moulineaux
La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du Participant au présent Règlement, des modalités de déroulement du Jeu, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes normatifs applicables en France.
La Société Organisatrice se réserve le droit pour quelle que raison que ce soit de prolonger ou d’en modifier les conditions d’accès et/ou les modalités de fonctionnement, sous réserve de procéder par voie d’avenant déposé auprès de l’Etude. Les Participants seront réputés avoir accepté la modification du Règlement du simple fait de leur participation au Jeu postérieurement à la modification du Règlement et ne pourront prétendre à une indemnité, de quelle que nature qu’elle soit.
ARTICLE 5 – Fraudes et limitation de responsabilité
La Société Organisatrice pourra modifier tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous sa propre et unique identité. Toute fraude entraîne l'élimination automatique du Participant. En outre, la décompilation du Jeu, l’utilisation de script personnel ou toute autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du Jeu dans le présent Règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du Participant.
ARTICLE 6 – Données personnelles
Orange met en œuvre des traitements de données personnelles dans le cadre de votre participation au jeu concours.
L’ensemble des informations collectées dans le cadre de ce formulaire sont nécessaires.
Les destinataires des données personnelles recueillies sont les équipes d’Orange et de ses partenaires en charge de l’organisation du jeu.
Les données traitées dans le cadre de votre participation seront conservées par Orange 6 mois après la fin du Jeu.
Orange ne traite une donnée ou une catégorie de données que si elles sont strictement nécessaires à la finalité poursuivie
Orange traite les catégories de données suivantes :
Données d’identification : Nom, prénom
Données de contact : adresse postale, email,
Données de connexion, d’usage des services et d’interaction : Réponses à un jeu, Instant de connexion au Jeu
Si vous y avez consenti, votre adresse de courrier électronique sera utilisée par Orange à des fins de prospection commerciale. Dans ce cas, votre adresse de courrier électronique et les données relatives aux propositions commerciales qui vous seront adressées sont conservées trois ans à compter de leur collecte ou de votre dernier contact vers Orange.
Si vous y avez consenti, votre adresse de courrier électronique sera utilisée par Orange et ses partenaires à des fins de prospection commerciale.
Si vous avez accepté de recevoir la newsletter Bien vivre le digital, vous pourrez vous désabonner quand vous le souhaitez en suivant le lien de désabonnement de la newsletter. Votre adresse de courrier électronique sera alors supprimée.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez demander la portabilité de ces dernières. Vous avez également le droit de vous opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation. Vous pouvez émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de vos données personnelles après votre décès.
Pour exercer vos droits, écrivez à contact.mesdonnees@orange.com (indiquer nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone et joindre un justificatif d'identité).
Vous pouvez également contacter le délégué à la protection des données personnelles d’Orange en écrivant à cette adresse : DPO (Délégué à la protection des données) Orange 111 Quai Roosevelt CS7022 92449 Issy-Les-Moulineaux.
Une réponse vous sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.
Si vos échanges avec Orange n’ont pas été satisfaisants, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France.
ARTICLE 7 – Force majeure
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue, d’une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté perturbant l’organisation et la gestion du Jeu.
ARTICLE 8 – Litiges
Le présent Jeu et son Règlement sont soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées par écrit au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la réception des lots à l’adresse suivante :
111 Quai Roosevelt CS7022 92449 Issy-Les-Moulineaux
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent Règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes.